Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont à jour au 22 mars 2019.

1. Préambule / Mentions légales

Le Site internet www.resalib.fr (ci-après le “Site”) est propriété de RESALIB, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 11 B Avenue de l’Harmonie - Parc scientifique de la Haute Borne - CS 10311 - 59666 Villeneuve d’Ascq - France. La société est inscrite au RCS de Lille sous le numéro 805 388 444, au capital social de 2 000,000 euros.

Pour nous contacter : contact@resalib.com.

Le Site est hébergé par la SAS OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Définitions

- “Site” désigne l’intégralité du Site internet www.resalib.fr

- “Service(s)” défini à lui seul l’ensemble des Services proposés par le Site.

- “Professionnel” désigne toute personne ayant un compte sur le Site, utilisant ce même Site ou l'un des Services proposés sur le Site.

- “Utilisateur” : personne qui utilise internet pour, dans ce cas de figure, trouver, prendre rendez-vous ou faire une demande de rendez-vous avec un Professionnel depuis le Portail.

- “Portail” : le Site internet www.resalib.fr permettant la mise en relation entre un Professionnel et des Utilisateurs.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités de mise à disposition du Service RESALIB et les conditions d'utilisation du Service par le Professionnel.

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les différentes parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Tout accès ou utilisation du Site entraîne le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre RESALIB et le Professionnel.

4. Service RESALIB

4.1 Service(s) proposé(s)

Toute personne physique ou morale peut, dans le cadre de son activité professionnelle, s'inscrire au Service développé par RESALIB et notamment à son Portail de référencement permettant de faciliter le contact entre un Professionnel et un Utilisateur.

Différentes fonctionnalités existent auxquelles il est possible pour le Professionnel de souscrire lors de son inscription (voir “5. Inscription au Service RESALIB & Modalités”).

4.2 Portail RESALIB et responsabilités

Le Portail RESALIB est une plateforme libre de recherche et de référencement permettant une mise en relation entre Professionnels et Utilisateurs donnant à ces derniers la possibilité de laisser un avis, de poser des questions, de prendre rendez-vous ou de faire des demandes de rendez-vous directement en ligne.

De ce fait, la société RESALIB ne conclut pas de contrat avec les Utilisateurs, et n’a qu’un rôle d’intermédiaire dans ce cas. Les contrats, s’il existent, sont conclus directement entre les Professionnels et les Utilisateurs qui les sollicitent. Par conséquent, la SARL RESALIB ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquement d’un Professionnel et de son obligation vis-à-vis d’un Utilisateur devenus son client et inversement.

RESALIB ne peut de la même manière garantir l’exactitude des renseignements fournis par l’Utilisateur lors d’une quelconque interaction auprès d’un Professionnel sur le Site (lorsqu’un Utilisateur laisse un avis, pose une questions, prend rendez-vous ou fait une demande de rendez-vous), ou encore la non-présentation de ce dernier à un rendez-vous malgré nos rappels et notifications.

4.3 Accès au Service

Le Service est accessible à tout Professionnel disposant d'un accès à internet.

Tous les coûts pouvant être liés à l'accès au Service, (frais de matériels, de logiciels ou d'accès à internet) restent exclusivement à la charge du Professionnel. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

RESALIB met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer aux Professionnels et Utilisateurs un accès de qualité au Service, mais n’est tenus à aucune obligation d'y parvenir.

RESALIB ne peut, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

RESALIB se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. Inscription

5.1 Inscription et formule gratuite

L'inscription se fait gratuitement par tout Professionnel intéressée par le Service RESALIB. Le Professionnel doit être majeur, immatriculé au Registre du Commerce et des Société de sa zone géographique, avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

Une fois inscrit, le Professionnel bénéficie immédiatement d'un accès au Service RESALIB. Il peut donc de ce fait sélectionner la formule (gratuite ou payante) de son choix et compléter son profil RESALIB. Le Professionnel inscrit garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.

RESALIB s’autorise à ne pas mettre en ligne ou à désactiver du Site tous profil ne respectant pas nos Conditions Générales de Vente ou tous profil profanant insultes, idéologies, messages politiques etc.

5.2 Formule payante

Le Professionnel a la possibilité de souscrire à une formule payante et bénéficie ainsi de fonctionnalités supplémentaires comme indiqué sous la rubrique “Paramètres” puis “Tarifs”.

En validant le paiement, le Professionnel déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Cette dernière étape formalisant définitivement le contrat entre le Professionnel et RESALIB.

L’ensemble des factures seront alors disponibles en téléchargement PDF libre via l’onglet "Paramètres" puis "Tarifs”.

5.3 Tarifs, engagement et modalités de paiement

Quelque soit la formule payante sélectionnée par le Professionnel, le Service RESALIB reste sans engagement de durée et fonctionne par tacite reconduction.

Tous les tarifs sont affichés hors-taxes.

Le règlement d’une formule payante s'effectue soit par mandat SEPA, soit par carte de crédit, soit par Paypal.

Quelque soit le moyen de paiement sélectionné par le Professionnel, il s'effectuera de manière automatique et récurrente en tacite reconduction à chaque début de période de facturation (mensuellement ou annuellement selon la formule choisi). Exemple, le Professionnel souscrit à une formule avec paiement mensuel le 19 janvier 2019, sa facture et son paiement seront générés automatiquement tous les 19 de chaque mois. Le Professionnel souscrit à une formule avec paiement annuel le 12 avril 2019 sa facture et son paiement seront générés automatiquement tous les 12 de chaque années). Le Service étant sans engagement de durée aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que la date de renouvellement sera dépassée.

5.4 Pénalités de paiement

Tout retard et/ou refus de prélèvement du Professionnel constaté, qu’il soit volontaire (opposition, etc.) ou involontaire (compte bancaire du Professionnel non suffisamment approvisionné, etc.) donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros hors-taxes (40€ HT) selon l'article L.441-4 du Code de commerce. Des indemnités liées aux frais de rejet supportés par RESALIB lors de l’émission de prélèvement SEPA seront de la même manière imputés au Professionnel. Ces frais de rejet sont de l’ordre de six euros et soixante-dix centimes d’euros hors-taxes (6,70€ HT) par tentative de prélèvement comme définit par les Conditions Générales de Vente du Crédit Mutuel Nord Europe.

 

5.5 Conditions de changement de formule

Dans le cas où un Professionnel souhaite bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, il peut changer de formule à n’importe quel moment via “Paramètres” / “Tarifs”. Il bénéficiera immédiatement des fonctionnalités supplémentaires. Le Professionnel sera dès lors facturé du tarif de la nouvelle formule choisie pour la période en cours et l’ancienne formule sera automatiquement désactivée.

5.6 Clause de résiliation exceptionnelle

En cas de non-régularisation par le Professionnel des pénalités de paiement prévues à l’article 5.4, la SARL RESALIB sera dans son droit d’entamer une procédure légale de recouvrement et s’autorise à résilier le présent contrat sans préavis, si et seulement si, aucune solution amiable n’est trouvée entre RESALIB et le Professionnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Une fois le recouvrement effectif et soldé, la formule initialement choisie par le Professionnel sera réactivée selon les bases tarifaires classiques de la formule.

5.7 Désinscription du Service RESALIB

L’utilisation payante du Service RESALIB est sans engagement de durée et peut donc être résiliée à n’importe quel moment par le Professionnel sur demande écrite et envoyé par courrier avec accusé de réception directement au siège de la SARL RESALIB.

Le Professionnel devra à RESALIB, l’honoraire correspondant aux prestations effectuées à cette date et s'acquittera donc de sa dernière facture qui sera générée selon sa date d’inscription au Service RESALIB (voir 5.3 Tarifs, engagement et modalités de paiement)

6. Obligations / Responsabilités

6.1 Obligation et execution des Conditions Générales de Vente par RESALIB

RESALIB s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 4, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La responsabilité de RESALIB n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Professionnel n'est pas causé par une faute de RESALIB.

6.2 Obligation de libérer l'accès aux informations

Dans le cadre d'une bonne exécution du Service et notamment par maintenance informatique, RESALIB pourra avoir un accès libre aux comptes d’un Professionnel.

6.3 Obligation de collaboration

Le Professionnel tiendra à la disposition de RESALIB toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des présentes Conditions Générales de Vente.

6.4 Responsabilités

Le Professionnel renonce à rechercher la responsabilité de RESALIB en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

RESALIB dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre son installation informatique.

Le Professionnel convient que RESALIB n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que ce dernier subirait ou de réclamations formulées contre le Professionnel et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

7. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques, images, et autres médias la composant, sont la propriété de la SARL RESALIB. De ce fait, toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit du directeur de publication est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée des Professionnels, la SARL RESALIB s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi “informatique et libertés”. À ce titre, le Site www.resalib.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1810990.

Conformément à l'article 34 de la loi “informatique et libertés”, La SARL RESALIB garantit aux Professionnel un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

Le Professionnel à la possibilité d'exercer ce droit :

- par email à l’adresse : contact@resalib.com

- par voie postale à l’adresse au siège de la société

9. Cookies

Afin de faciliter la navigation du Site à ses Professionnels, des cookies peuvent être implantés sur leur ordinateur.

Il est possible aux Professionnels de détecter l'existence de ces cookies et, le cas échéant, de les supprimer.

S’ils ne souhaitent pas accepter l'implantation de cookies, ceux-ci peuvent régler leur ordinateur afin de les refuser.

10. Évolution des Conditions Générales de Vente

La SARL RESALIB se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est ainsi conseillé aux Professionnels de consulter régulièrement la dernière version de ces dernières disponibles sur le présent Site.

11. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.