Conditions Générales de Vente

1. Préambule / Mentions légales

Le site internet ResaLib.fr (ci-après le “site”) est propriété de ResaLib, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 23 rue Chantepleure, 59650 Villeneuve d’Ascq, France. La société est inscrite au RCS de Lille sous le numéro 805 388 444, au capital social de 2.000 euros.

Pour nous contacter : contact@resalib.com.

Le site est hébergé par la SAS OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

2. Définitions

- “Site” : désigne l’ensemble du site internet www.resalib.fr.

- “Service(s)” : défini à lui seul l’ensemble des services proposés par le site.

- “Nous” : sous-entend la SARL ResaLib.

- “Professionnel” / “Client” : désigne toute personne ayant créé un compte professionnel, utilisant le site ou l'un des services proposés sur le site.

- “Membre” : désigne un professionnel inscrit et identifié sur le site.

- “Internaute” : personne qui utilise internet pour, dans ce cas de figure, trouver, prendre rendez-vous ou faire une demande de rendez-vous avec un professionnel depuis le portail.

- “Portail” : le site internet ResaLib.fr permettant la mise en relation entre un professionnel membre ou non et des internautes.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités de mise à disposition du service ResaLib et les conditions d'utilisation du service par le professionnel.

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les différentes parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Tout accès ou utilisation du site entraîne le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre ResaLib et le professionnel. Dans le cas où le professionnel ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

4. Service ResaLib

4.1 Service(s) proposé(s)

Toute personne physique ou morale peut, dans le cadre de son activité professionnelle, s'inscrire au service développé par ResaLib et notamment à son portail de référencement permettant de faciliter le contact entre un professionnel présent sur le portail et un internaute.

Différentes fonctionnalités existent auxquelles il est possible pour le professionnel de souscrire lors de son inscription (voir “5. Inscription au service ResaLib & Modalités”).

4.2 Portail Resalib et responsabilités

Le portail ResaLib est une plateforme libre de recherche et de référencement permettant une mise en relation entre professionnels et internautes donnant à ces derniers la possibilité de prendre rendez-vous ou de faire des demandes de rendez-vous directement en ligne.

De ce fait, la société ResaLib ne conclut pas de contrat avec les internautes, et n’a qu’un rôle d’intermédiaire dans ce cas. Les contrats sont conclus directement entre les professionnels et les internautes qui les sollicitent. Par conséquent, la SARL ResaLib ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquement d’un professionnel et de son obligation vis-à-vis d’un internaute devenus son client et inversement.

Nous ne pouvons de la même manière garantir l’exactitude des renseignements fournis par l’internaute lors de sa réservation auprès d’un professionnel, ou encore la non-présentation de ce dernier à un rendez-vous malgré nos rappels et notifications.

4.3 Accès au service

Le service est accessible à tout professionnel disposant d'un accès à internet.

Tous les coûts pouvant être liés à l'accès au service, (frais de matériels, de logiciels ou d'accès à internet) restent exclusivement à la charge du professionnel. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Nous mettons en oeuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer aux membres et utilisateurs un accès de qualité au service, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir.

Nous ne pouvons, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.

ResaLib se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5 Inscription

5.1 Inscription et formule gratuite

L'inscription se fait gratuitement par tout professionnel intéressée par le service ResaLib. Le professionnel doit être majeur, avoir lu les présentes Conditions Générales de Vente et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

Une fois inscrit, le professionnel devient membre et bénéficie immédiatement d'un accès au service ResaLib. Il peut donc de ce fait sélectionner la formule (gratuite ou payante) de son choix et compléter son profil ResaLib. Le professionnel inscrit garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.

Nous nous autorisons à ne pas publier ou à désactiver du portail ResaLib toutes fiches ne respectant pas nos conditions générales d’utilisation ou toutes fiches profanant insultes, idéologies, message politique etc.

5.2 Formule payante

Le membre a la possibilité de souscrire à une formule payante et bénéficie ainsi de fonctionnalités supplémentaires comme indiqué sous la rubrique “Mon compte” / “Ma formule”.

En validant son inscription et le paiement, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Cette dernière étape formalisant définitivement le contrat entre le professionnel et la SARL ResaLib.

L’ensemble des factures seront alors disponibles via "Mon compte" / "Ma Formule”.

5.3 Tarifs, engagement et modalités de paiement

Quelque soit la formule sélectionnée par le membre, le service ResaLib reste sans engagement de durée.

Tous les tarifs sont affichés hors-taxes.

Le paiement d’un compte payant s'effectue soit par prélèvement automatique SEPA, soit par carte de crédit via Paypal soit par paiement Paypal si le membre à un compte Paypal.

Les tarifs du service ResaLib sont toujours accessibles et affichés rubrique “Mon Compte” / “Ma Formule”.

Quelque soit le paiement choisi par un professionnel membre, il s'effectuera mensuellement et automatiquement en prenant référence sur la date d'inscription et de création de compte (exemple, un professionnel s’inscrit au service ResaLib un 19 janvier, sa facture et son paiement seront générés automatiquement tous les 19 de chaque mois).

Les factures sont directement déposées dans l’espace personnel du professionnel membre rubrique “Mon Compte” / “Ma Formule”.

5.4 Pénalités de paiement

Tout retard et/ou refus de prélèvement du professionnel constaté, qu’il soit volontaire (opposition, etc.) ou involontaire (compte bancaire du Client non suffisamment approvisionné, etc.) donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros hors-taxes (40€ HT) selon l'article L.441-4 du Code de commerce. Des indemnités liées aux frais de rejet supportés par ResaLib lors de l’émission de prélèvement seront de la même manière imputés au Client. Ces frais de rejet sont de l’ordre de six euros et soixante-dix centimes d’euros hors-taxes (6,70€ HT) par tentative de prélèvement comme définit par les Conditions Générales de Vente du Crédit Mutuel Nord Europe.

 

5.5 Conditions de changement de formule

Dans le cas où un membre souhaite bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, il peut changer de formule à n’importe quel moment via “Mon Compte” / “Ma Formule”. Il bénéficiera immédiatement des fonctionnalités supplémentaires. Le professionnel sera dès lors facturé du tarif de la nouvelle formule choisie pour la période en cours.

5.6 Clause de résiliation exceptionnelle

En cas de non-régularisation par le membre des pénalités de paiement prévues à l’article 5.4, la SARL ResaLib sera dans son droit d’entamer une procédure légale de recouvrement et s’autorise à résilier le présent contrat sans préavis, si et seulement si, aucune solution amiable n’est trouvée entre ResaLib et le professionnel membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5.7 Désinscription du service ResaLib

L’utilisation du service ResaLib peut être résiliée à n’importe quel moment par le professionnel sur demande écrite et envoyé par courrier avec accusé de réception directement au siège de la SARL ResaLib.

Le professionnel devra à ResaLib, l’honoraire correspondant aux prestations effectuées à cette date et s'acquittera donc de sa dernière facture qui sera générée selon sa date d’inscription au service ResaLib (voir 5.3 Tarifs, engagement et modalités de paiement)

6. Obligations / Responsabilités

6.1 Obligation et execution des Conditions Générales de Vente par ResaLib

ResaLib s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 4, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

La présente obligation n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

La responsabilité de ResaLib n'est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le professionnel n'est pas causé par une faute de ResaLib.

6.2 Obligation de libérer l'accès aux informations

Dans le cadre d'une bonne exécution du service et notamment par maintenance informatique, ResaLib pourra avoir un accès libre aux comptes d’un professionnel membre.

6.3 Obligation de collaboration

Le professionnel tiendra à la disposition de ResaLib toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des présentes Conditions Générales de Vente.

6.4 Responsabilités

Le professionnel renonce à rechercher la responsabilité de ResaLib en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.

ResaLib dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre son installation informatique.

Le professionnel convient que ResaLib n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que ce dernier subirait ou de réclamations formulées contre le professionnel et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

7. Propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, graphiques, images, et autres médias la composant, sont la propriété de la SARL ResaLib. De ce fait, toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit du directeur de publication est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses membres, la SARL ResaLib s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi “informatique et libertés”. À ce titre, le site ResaLib.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1810990.

Conformément à l'article 34 de la loi “informatique et libertés”, La SARL ResaLib garantit à ses membres un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

Le membre à la possibilité d'exercer ce droit :

- par email à l’adresse : contact@resalib.com

- par voie postale à l’adresse : 23 rue Chantepleure, 59650 Villeneuve d’Ascq, France

9. Cookies

Afin de faciliter la navigation du site à ses membres, des cookies peuvent être implantés sur leur ordinateur.

Il est possible aux membres de détecter l'existence de ces cookies et, le cas échéant, de les supprimer.

S’ils ne souhaitent pas accepter l'implantation de cookies, ceux-ci peuvent régler leur ordinateur afin de les refuser.

10. Évolution des Conditions Générales de Vente

La SARL ResaLib se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est ainsi conseillé aux membres de consulter régulièrement la dernière version de ces dernières disponibles sur le présent site.

11. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.